Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多方面歧，例如按照一般法第45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

En effet, le public tunisien reçoit les chaînes de la télévision française (France 2) et italienne (Rai Uno) par voie hertzienne.

突尼斯人实际上够收看法国的“法2台”和“意大利广播电1台”电台节目。

Techniquement, la Somalie applique trois systèmes juridiques : le droit séculier, la charia et le droit coutumier.

实际上索马里实行三种法律制度：世俗法、沙里亚法和习惯法。

En effet, telle que modifiée, la disposition pourrait englober le droit relatif au gage dans le contexte particulier des instruments négociables.

实际上，该条文经修改后可以涵盖在流通票据这一具体情况下的质押法。

Dans la pratique, cela signifie que la législation civile et sociale est quelquefois différente de celle en vigueur en France métropolitaine.

实际上，这就意味着其民法和社会法有时与法国本土同。

La loi relative au personnel prévoit un traitement défavorable pour les femmes mariées, mais cette disposition n'est pas appliquée en pratique.

《人事法》中对已婚有一条限制，但实际上没有执行。

En pratique, bien qu'ils soient interdits par la loi sur l'enfant, des mariages précoces sont encore célébrés dans certaines régions du pays.

实际上，虽然《儿童法》规定早婚触犯刑律，但是在该国的一些地方仍有发生。

De plus, la France n'a pas d'équivalent exact pour l'expression anglaise “real estate law”, notion qui diffère en fait dans chaque pays.

此外，法国没有完全等同的“动产法”，实际上，这项法律在各国都相同。

La loi no 1585 portant réforme de la Constitution politique de l'État a transformé de fond en comble l'organisation du pouvoir judiciaire en Bolivie.

第1585号法令《宪法改革法》实际上重建了玻利维亚的司法部门。

Ainsi, les deux textes se complètent, puisqu'ils garantissent le bien-être des enfants selon les différentes perspectives du droit civil et du droit pénal.

由此可见，两条法规实际上发挥互补的作用，以确保论从民事法或刑事法的角度而言，儿童的福利都保障。

À cet égard, elle se demande si l'article 26 du Code de la famille interdit la polygamie et s'il est appliqué en ce sens.

实际上，她想知道《家庭法》第26条是否有效地构成对多配偶制的禁止并得有效执行。

Les opposants à ces lois pensent au contraire que ces mesures opèrent comme des condamnations extrajudiciaires à effet rétroactif et qu'elles sont donc inacceptables.

反对者批评“清理法”，说它们实际上成为了追溯性法外处罚的措施，是可接的。

Ils affirment que l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire institue un régime très restrictif de la responsabilité étatique impossible à mettre en œuvre.

提交人宣称，《司法法》第L 781-1条实际上确立了一项规格极严、无法追究的国家责任条款。

L'OMCT indique que, dans les faits, l'absence de loi sur le divorce contraint les femmes victimes de violences conjugales à rester auprès du conjoint violent.

世界禁止酷刑组织指出，由于未制订离婚法，实际上迫使遭家庭暴力行为的害者继续与其施虐的丈夫一起生活。

On peut, certes, contester la constitutionalité des dispositions législatives relatives aux passeports, mais il faudra pour cela que les femmes apprennent à connaître leurs droits.

实际上可以对护照法提出质疑，但是只有过权利教育才会提出这一问题。

10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.

10 即使符合一贯的案例法，那怕在提出申诉后暂停执行遣送行动，在合理的时限内得审理，申诉实际上也将会遭驳回。

La controverse suscitée par leur existence même implique qu'ils relèvent au mieux de la lex ferenda et ne font pas encore partie de la lex lata.

关于第三代权利实际上是否存在引起的争议表明，这些权利最多只构成拟议法，还尚未成为现行法。

Le Comité regrette que, comme le signale l'État partie, la jurisprudence en matière de discrimination soit quasi inexistante dans les tribunaux congolais, du fait de l'absence de plaintes.

委员会遗憾的是，据缔约国报告，由于没有人提出申诉，刚果法院实际上没有涉及歧的案例法。

En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.

实际上，根据《个人和家庭法》第391条的规定，法定继承只适用于那些专门放弃传统继承法的人。

Dire que le tribunal arbitral peut demander communication aurait pour effet de limiter les pouvoirs qui lui sont généralement reconnus par la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

声称仲裁庭可要求披露，实际上可产生削弱依据《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》赋予仲裁庭的广泛权力的影响。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

En effet, le public tunisien reçoit les chaînes de la télévision française (France 2) et italienne (Rai Uno) par voie hertzienne.

突尼斯人实际上能够收看到法国的“法2台”和“意大利广播电视1台”电视台节目。

Techniquement, la Somalie applique trois systèmes juridiques : le droit séculier, la charia et le droit coutumier.

实际上索马里实行三种法律制度：世俗法、沙里亚法和习惯法。

En effet, telle que modifiée, la disposition pourrait englober le droit relatif au gage dans le contexte particulier des instruments négociables.

实际上，该条文经修改后可以涵盖在流通票据这一具体情况下的质押法。

Dans la pratique, cela signifie que la législation civile et sociale est quelquefois différente de celle en vigueur en France métropolitaine.

实际上，这就意味着其民法和社会法有法国本土同。

La loi relative au personnel prévoit un traitement défavorable pour les femmes mariées, mais cette disposition n'est pas appliquée en pratique.

《人事法》婚妇女有一条限制，但实际上没有执行。

En pratique, bien qu'ils soient interdits par la loi sur l'enfant, des mariages précoces sont encore célébrés dans certaines régions du pays.

实际上，虽然《儿童法》规定早婚触犯刑律，但是在该国的一些地方仍有发生。

De plus, la France n'a pas d'équivalent exact pour l'expression anglaise “real estate law”, notion qui diffère en fait dans chaque pays.

此外，法国没有完全等同的“动产法”，实际上，这项法律在各国都相同。

La loi no 1585 portant réforme de la Constitution politique de l'État a transformé de fond en comble l'organisation du pouvoir judiciaire en Bolivie.

第1585号法令《宪法改革法》实际上重建了玻利维亚的司法部门。

Ainsi, les deux textes se complètent, puisqu'ils garantissent le bien-être des enfants selon les différentes perspectives du droit civil et du droit pénal.

由此可见，两条法规实际上发挥互补的作用，以确保论从民事法或刑事法的角度而言，儿童的福利都能受到保障。

À cet égard, elle se demande si l'article 26 du Code de la famille interdit la polygamie et s'il est appliqué en ce sens.

实际上，她想知道《家庭法》第26条是否有效地构成多配偶制的禁止并得到有效执行。

Les opposants à ces lois pensent au contraire que ces mesures opèrent comme des condamnations extrajudiciaires à effet rétroactif et qu'elles sont donc inacceptables.

反者批评“清理法”，说它们实际上成为了追溯性法外处罚的措施，是可接受的。

Ils affirment que l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire institue un régime très restrictif de la responsabilité étatique impossible à mettre en œuvre.

提交人宣称，《司法法》第L 781-1条实际上确立了一项规格极严、无法追究的国家责任条款。

L'OMCT indique que, dans les faits, l'absence de loi sur le divorce contraint les femmes victimes de violences conjugales à rester auprès du conjoint violent.

世界禁止酷刑组织指出，由于未制订离婚法，实际上迫使遭受家庭暴力行为的妇女受害者继续其施虐的丈夫一起生活。

On peut, certes, contester la constitutionalité des dispositions législatives relatives aux passeports, mais il faudra pour cela que les femmes apprennent à connaître leurs droits.

实际上可以护照法提出质疑，但是只有妇女受过权利教育才会提出这一问题。

10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.

10 即使符合一贯的案例法，那怕在提出申诉后暂停执行遣送行动，在合理的限内得到审理，申诉实际上也将会遭到驳回。

La controverse suscitée par leur existence même implique qu'ils relèvent au mieux de la lex ferenda et ne font pas encore partie de la lex lata.

关于第三代权利实际上是否存在引起的争议表明，这些权利最多只构成拟议法，还尚未成为现行法。

Le Comité regrette que, comme le signale l'État partie, la jurisprudence en matière de discrimination soit quasi inexistante dans les tribunaux congolais, du fait de l'absence de plaintes.

委员会遗憾的是，据缔约国报告，由于没有人提出申诉，刚果法院实际上没有涉及歧视的案例法。

En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.

实际上，根据《个人和家庭法》第391条的规定，法定继承只适用于那些专门放弃传统继承法的人。

Dire que le tribunal arbitral peut demander communication aurait pour effet de limiter les pouvoirs qui lui sont généralement reconnus par la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

声称仲裁庭可能要求披露，实际上可能产生削弱依据《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》赋予仲裁庭的广泛权力的影响。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但，这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

En effet, le public tunisien reçoit les chaînes de la télévision française (France 2) et italienne (Rai Uno) par voie hertzienne.

突尼斯人能够收看到法国的“法2台”和“意大利广播电视1台”电视台节目。

Techniquement, la Somalie applique trois systèmes juridiques : le droit séculier, la charia et le droit coutumier.

索马里行三种法律制度：世俗法、沙里亚法和习惯法。

En effet, telle que modifiée, la disposition pourrait englober le droit relatif au gage dans le contexte particulier des instruments négociables.

，该文经修改后可以涵盖在流通票据这一具体情况下的质押法。

Dans la pratique, cela signifie que la législation civile et sociale est quelquefois différente de celle en vigueur en France métropolitaine.

，这就意味着其民法和社会法有时与法国本土同。

La loi relative au personnel prévoit un traitement défavorable pour les femmes mariées, mais cette disposition n'est pas appliquée en pratique.

《人事法》中对已婚妇女有一限制，但没有执行。

En pratique, bien qu'ils soient interdits par la loi sur l'enfant, des mariages précoces sont encore célébrés dans certaines régions du pays.

，虽然《儿童法》规定早婚触犯刑律，但在该国的一些地方仍有发生。

De plus, la France n'a pas d'équivalent exact pour l'expression anglaise “real estate law”, notion qui diffère en fait dans chaque pays.

此外，法国没有完全等同的“动产法”，，这项法律在各国都相同。

La loi no 1585 portant réforme de la Constitution politique de l'État a transformé de fond en comble l'organisation du pouvoir judiciaire en Bolivie.

1585号法令《宪法改革法》重建了玻利维亚的司法部门。

Ainsi, les deux textes se complètent, puisqu'ils garantissent le bien-être des enfants selon les différentes perspectives du droit civil et du droit pénal.

由此可见，两法规发挥互补的作用，以确保论从民事法或刑事法的角度而言，儿童的福利都能受到保障。

À cet égard, elle se demande si l'article 26 du Code de la famille interdit la polygamie et s'il est appliqué en ce sens.

，她想知道《家庭法》26否有效地构成对多配偶制的禁止并得到有效执行。

Les opposants à ces lois pensent au contraire que ces mesures opèrent comme des condamnations extrajudiciaires à effet rétroactif et qu'elles sont donc inacceptables.

反对者批评“清理法”，说它们成为了追溯性法外处罚的措施，可接受的。

Ils affirment que l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire institue un régime très restrictif de la responsabilité étatique impossible à mettre en œuvre.

提交人宣称，《司法法》L 781-1确立了一项规格极严、无法追究的国家责任款。

L'OMCT indique que, dans les faits, l'absence de loi sur le divorce contraint les femmes victimes de violences conjugales à rester auprès du conjoint violent.

世界禁止酷刑组织指出，由于未制订离婚法，迫使遭受家庭暴力行为的妇女受害者继续与其施虐的丈夫一起生活。

On peut, certes, contester la constitutionalité des dispositions législatives relatives aux passeports, mais il faudra pour cela que les femmes apprennent à connaître leurs droits.

可以对护照法提出质疑，但只有妇女受过权利教育才会提出这一问题。

10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.

10 即使符合一贯的案例法，那怕在提出申诉后暂停执行遣送行动，在合理的时限内得到审理，申诉也将会遭到驳回。

La controverse suscitée par leur existence même implique qu'ils relèvent au mieux de la lex ferenda et ne font pas encore partie de la lex lata.

关于三代权利否存在引起的争议表明，这些权利最多只构成拟议法，还尚未成为现行法。

Le Comité regrette que, comme le signale l'État partie, la jurisprudence en matière de discrimination soit quasi inexistante dans les tribunaux congolais, du fait de l'absence de plaintes.

委员会遗憾的，据缔约国报告，由于没有人提出申诉，刚果法院没有涉及歧视的案例法。

En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.

，根据《个人和家庭法》391的规定，法定继承只适用于那些专门放弃传统继承法的人。

Dire que le tribunal arbitral peut demander communication aurait pour effet de limiter les pouvoirs qui lui sont généralement reconnus par la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

声称仲裁庭可能要求披露，可能产生削弱依据《贸易法委员会国商事仲裁示范法》赋予仲裁庭的广泛权力的影响。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关于死亡的“财产转移”，对丈夫的产留给孀问题的财产管理规定。

En effet, le public tunisien reçoit les chaînes de la télévision française (France 2) et italienne (Rai Uno) par voie hertzienne.

突尼斯人实际上能够收看到法国的“法2台”和“意大利广播电视1台”电视台节目。

Techniquement, la Somalie applique trois systèmes juridiques : le droit séculier, la charia et le droit coutumier.

实际上索马里实行三种法律制度：世俗法、沙里亚法和习惯法。

En effet, telle que modifiée, la disposition pourrait englober le droit relatif au gage dans le contexte particulier des instruments négociables.

实际上，该条文经修改后可以涵盖在流通票据这一具体情况下的质押法。

Dans la pratique, cela signifie que la législation civile et sociale est quelquefois différente de celle en vigueur en France métropolitaine.

实际上，这就意味着其民法和社会法有时与法国本土同。

La loi relative au personnel prévoit un traitement défavorable pour les femmes mariées, mais cette disposition n'est pas appliquée en pratique.

《人法》中对已婚妇女有一条限制，但实际上没有执行。

En pratique, bien qu'ils soient interdits par la loi sur l'enfant, des mariages précoces sont encore célébrés dans certaines régions du pays.

实际上，虽然《儿童法》规定早婚触犯律，但是在该国的一些地方仍有发生。

De plus, la France n'a pas d'équivalent exact pour l'expression anglaise “real estate law”, notion qui diffère en fait dans chaque pays.

此外，法国没有完全等同的“动产法”，实际上，这项法律在各国都相同。

La loi no 1585 portant réforme de la Constitution politique de l'État a transformé de fond en comble l'organisation du pouvoir judiciaire en Bolivie.

第1585号法令《宪法改革法》实际上重建了玻利维亚的司法部门。

Ainsi, les deux textes se complètent, puisqu'ils garantissent le bien-être des enfants selon les différentes perspectives du droit civil et du droit pénal.

由此可见，两条法规实际上发挥互补的作用，以确保论从民法或法的角度而言，儿童的福利都能受到保障。

À cet égard, elle se demande si l'article 26 du Code de la famille interdit la polygamie et s'il est appliqué en ce sens.

实际上，她想知道《家庭法》第26条是否有效地构成对多配偶制的禁止并得到有效执行。

Les opposants à ces lois pensent au contraire que ces mesures opèrent comme des condamnations extrajudiciaires à effet rétroactif et qu'elles sont donc inacceptables.

反对者批评“清理法”，说它们实际上成为了追溯性法外处罚的措施，是可接受的。

Ils affirment que l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire institue un régime très restrictif de la responsabilité étatique impossible à mettre en œuvre.

提交人宣称，《司法法》第L 781-1条实际上确立了一项规格极严、法追究的国家责任条款。

L'OMCT indique que, dans les faits, l'absence de loi sur le divorce contraint les femmes victimes de violences conjugales à rester auprès du conjoint violent.

世界禁止酷组织指出，由于未制订离婚法，实际上迫使遭受家庭暴力行为的妇女受害者继续与其施虐的丈夫一起生活。

On peut, certes, contester la constitutionalité des dispositions législatives relatives aux passeports, mais il faudra pour cela que les femmes apprennent à connaître leurs droits.

实际上可以对护照法提出质疑，但是只有妇女受过权利教育才会提出这一问题。

10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.

10 即使符合一贯的案例法，那怕在提出申诉后暂停执行遣送行动，在合理的时限内得到审理，申诉实际上也将会遭到驳回。

La controverse suscitée par leur existence même implique qu'ils relèvent au mieux de la lex ferenda et ne font pas encore partie de la lex lata.

关于第三代权利实际上是否存在引起的争议表明，这些权利最多只构成拟议法，还尚未成为现行法。

Le Comité regrette que, comme le signale l'État partie, la jurisprudence en matière de discrimination soit quasi inexistante dans les tribunaux congolais, du fait de l'absence de plaintes.

委员会憾的是，据缔约国报告，由于没有人提出申诉，刚果法院实际上没有涉及歧视的案例法。

En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.

实际上，根据《个人和家庭法》第391条的规定，法定继承只适用于那些专门放弃传统继承法的人。

Dire que le tribunal arbitral peut demander communication aurait pour effet de limiter les pouvoirs qui lui sont généralement reconnus par la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

声称仲裁庭可能要求披露，实际上可能产生削弱依据《贸易法委员会国际商仲裁示范法》赋予仲裁庭的广泛权力的影响。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产定。

En effet, le public tunisien reçoit les chaînes de la télévision française (France 2) et italienne (Rai Uno) par voie hertzienne.

突尼斯人实际上能够收看到法国的“法2台”和“意大利广播电视1台”电视台节目。

Techniquement, la Somalie applique trois systèmes juridiques : le droit séculier, la charia et le droit coutumier.

实际上索马里实行三种法律制度：世俗法、沙里亚法和习惯法。

En effet, telle que modifiée, la disposition pourrait englober le droit relatif au gage dans le contexte particulier des instruments négociables.

实际上，该文经修改后可以涵盖在流通票据这一具体情况下的质押法。

Dans la pratique, cela signifie que la législation civile et sociale est quelquefois différente de celle en vigueur en France métropolitaine.

实际上，这就意味着其民法和社会法有时与法国本土同。

La loi relative au personnel prévoit un traitement défavorable pour les femmes mariées, mais cette disposition n'est pas appliquée en pratique.

《人事法》中对已婚妇女有一限制，但实际上没有执行。

En pratique, bien qu'ils soient interdits par la loi sur l'enfant, des mariages précoces sont encore célébrés dans certaines régions du pays.

实际上，虽然《儿童法》定早婚触犯刑律，但是在该国的一些地方仍有发生。

De plus, la France n'a pas d'équivalent exact pour l'expression anglaise “real estate law”, notion qui diffère en fait dans chaque pays.

此外，法国没有完全等同的“动产法”，实际上，这项法律在各国都相同。

La loi no 1585 portant réforme de la Constitution politique de l'État a transformé de fond en comble l'organisation du pouvoir judiciaire en Bolivie.

第1585号法令《宪法改革法》实际上重建了玻利维亚的司法部门。

Ainsi, les deux textes se complètent, puisqu'ils garantissent le bien-être des enfants selon les différentes perspectives du droit civil et du droit pénal.

由此可，法实际上发挥互补的作用，以确保论从民事法或刑事法的角度而言，儿童的福利都能受到保障。

À cet égard, elle se demande si l'article 26 du Code de la famille interdit la polygamie et s'il est appliqué en ce sens.

实际上，她想知道《家庭法》第26是否有效地构成对多配偶制的禁止并得到有效执行。

Les opposants à ces lois pensent au contraire que ces mesures opèrent comme des condamnations extrajudiciaires à effet rétroactif et qu'elles sont donc inacceptables.

反对者批评“清法”，说它们实际上成为了追溯性法外处罚的措施，是可接受的。

Ils affirment que l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire institue un régime très restrictif de la responsabilité étatique impossible à mettre en œuvre.

提交人宣称，《司法法》第L 781-1实际上确立了一项格极严、无法追究的国家责任款。

L'OMCT indique que, dans les faits, l'absence de loi sur le divorce contraint les femmes victimes de violences conjugales à rester auprès du conjoint violent.

世界禁止酷刑组织指出，由于未制订离婚法，实际上迫使遭受家庭暴力行为的妇女受害者继续与其施虐的丈夫一起生活。

On peut, certes, contester la constitutionalité des dispositions législatives relatives aux passeports, mais il faudra pour cela que les femmes apprennent à connaître leurs droits.

实际上可以对护照法提出质疑，但是只有妇女受过权利教育才会提出这一问题。

10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.

10 即使符合一贯的案例法，那怕在提出申诉后暂停执行遣送行动，在合的时限内得到审，申诉实际上也将会遭到驳回。

La controverse suscitée par leur existence même implique qu'ils relèvent au mieux de la lex ferenda et ne font pas encore partie de la lex lata.

关于第三代权利实际上是否存在引起的争议表明，这些权利最多只构成拟议法，还尚未成为现行法。

Le Comité regrette que, comme le signale l'État partie, la jurisprudence en matière de discrimination soit quasi inexistante dans les tribunaux congolais, du fait de l'absence de plaintes.

委员会遗憾的是，据缔约国报告，由于没有人提出申诉，刚果法院实际上没有涉及歧视的案例法。

En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.

实际上，根据《个人和家庭法》第391的定，法定继承只适用于那些专门放弃传统继承法的人。

Dire que le tribunal arbitral peut demander communication aurait pour effet de limiter les pouvoirs qui lui sont généralement reconnus par la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

声称仲裁庭可能要求披露，实际上可能产生削弱依据《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》赋予仲裁庭的广泛权力的影响。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

是，际上这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

En effet, le public tunisien reçoit les chaînes de la télévision française (France 2) et italienne (Rai Uno) par voie hertzienne.

突尼斯人际上能够收看到法国的“法2台”和“大利广播电视1台”电视台节目。

Techniquement, la Somalie applique trois systèmes juridiques : le droit séculier, la charia et le droit coutumier.

际上索马里行三种法律度：世俗法、沙里亚法和习惯法。

En effet, telle que modifiée, la disposition pourrait englober le droit relatif au gage dans le contexte particulier des instruments négociables.

际上，该条文经修改后可以涵盖在流通票据这一具体情况下的质押法。

Dans la pratique, cela signifie que la législation civile et sociale est quelquefois différente de celle en vigueur en France métropolitaine.

际上，这就其民法和社会法有时与法国本土同。

La loi relative au personnel prévoit un traitement défavorable pour les femmes mariées, mais cette disposition n'est pas appliquée en pratique.

《人事法》中对已婚妇女有一条限，际上没有执行。

En pratique, bien qu'ils soient interdits par la loi sur l'enfant, des mariages précoces sont encore célébrés dans certaines régions du pays.

际上，虽然《儿童法》规定早婚触犯刑律，是在该国的一些地方仍有发生。

De plus, la France n'a pas d'équivalent exact pour l'expression anglaise “real estate law”, notion qui diffère en fait dans chaque pays.

此外，法国没有完全等同的“动产法”，际上，这项法律在各国都相同。

La loi no 1585 portant réforme de la Constitution politique de l'État a transformé de fond en comble l'organisation du pouvoir judiciaire en Bolivie.

第1585号法令《宪法改革法》际上重建了玻利维亚的司法部门。

Ainsi, les deux textes se complètent, puisqu'ils garantissent le bien-être des enfants selon les différentes perspectives du droit civil et du droit pénal.

由此可见，两条法规际上发挥互补的作用，以确保论从民事法或刑事法的角度而言，儿童的福利都能受到保障。

À cet égard, elle se demande si l'article 26 du Code de la famille interdit la polygamie et s'il est appliqué en ce sens.

际上，她想知道《家庭法》第26条是否有效地构成对多配偶的禁止并得到有效执行。

Les opposants à ces lois pensent au contraire que ces mesures opèrent comme des condamnations extrajudiciaires à effet rétroactif et qu'elles sont donc inacceptables.

反对者批评“清理法”，说它们际上成为了追溯性法外处罚的措施，是可接受的。

Ils affirment que l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire institue un régime très restrictif de la responsabilité étatique impossible à mettre en œuvre.

提交人宣称，《司法法》第L 781-1条际上确立了一项规格极严、无法追究的国家责任条款。

L'OMCT indique que, dans les faits, l'absence de loi sur le divorce contraint les femmes victimes de violences conjugales à rester auprès du conjoint violent.

世界禁止酷刑组织指出，由于未订离婚法，际上迫使遭受家庭暴力行为的妇女受害者继续与其施虐的丈夫一起生活。

On peut, certes, contester la constitutionalité des dispositions législatives relatives aux passeports, mais il faudra pour cela que les femmes apprennent à connaître leurs droits.

际上可以对护照法提出质疑，是只有妇女受过权利教育才会提出这一问题。

10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.

10 即使符合一贯的案例法，那怕在提出申诉后暂停执行遣送行动，在合理的时限内得到审理，申诉际上也将会遭到驳回。

La controverse suscitée par leur existence même implique qu'ils relèvent au mieux de la lex ferenda et ne font pas encore partie de la lex lata.

关于第三代权利际上是否存在引起的争议表明，这些权利最多只构成拟议法，还尚未成为现行法。

Le Comité regrette que, comme le signale l'État partie, la jurisprudence en matière de discrimination soit quasi inexistante dans les tribunaux congolais, du fait de l'absence de plaintes.

委员会遗憾的是，据缔约国报告，由于没有人提出申诉，刚果法院际上没有涉及歧视的案例法。

En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.

际上，根据《个人和家庭法》第391条的规定，法定继承只适用于那些专门放弃传统继承法的人。

Dire que le tribunal arbitral peut demander communication aurait pour effet de limiter les pouvoirs qui lui sont généralement reconnus par la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

声称仲裁庭可能要求披露，际上可能产生削弱依据《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》赋予仲裁庭的广泛权力的影响。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实这些法律显然方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

En effet, le public tunisien reçoit les chaînes de la télévision française (France 2) et italienne (Rai Uno) par voie hertzienne.

突尼斯人实能够收看到法国的“法2台”和“意大利广播电视1台”电视台节目。

Techniquement, la Somalie applique trois systèmes juridiques : le droit séculier, la charia et le droit coutumier.

实索马里实行三种法律制度：世俗法、沙里亚法和习惯法。

En effet, telle que modifiée, la disposition pourrait englober le droit relatif au gage dans le contexte particulier des instruments négociables.

实，该条文经修改后可以涵盖流通票据这一具体情况下的质押法。

Dans la pratique, cela signifie que la législation civile et sociale est quelquefois différente de celle en vigueur en France métropolitaine.

实，这就意味着其民法和社会法有时与法国本土同。

La loi relative au personnel prévoit un traitement défavorable pour les femmes mariées, mais cette disposition n'est pas appliquée en pratique.

《人事法》中对已婚妇女有一条限制，但实没有执行。

En pratique, bien qu'ils soient interdits par la loi sur l'enfant, des mariages précoces sont encore célébrés dans certaines régions du pays.

实，虽然《儿童法》规定早婚触犯刑律，但是该国的一些地方仍有发生。

De plus, la France n'a pas d'équivalent exact pour l'expression anglaise “real estate law”, notion qui diffère en fait dans chaque pays.

此外，法国没有完全等同的“动产法”，实，这项法律各国都相同。

La loi no 1585 portant réforme de la Constitution politique de l'État a transformé de fond en comble l'organisation du pouvoir judiciaire en Bolivie.

第1585号法令《宪法改革法》实重建了玻利维亚的司法部门。

Ainsi, les deux textes se complètent, puisqu'ils garantissent le bien-être des enfants selon les différentes perspectives du droit civil et du droit pénal.

由此可见，两条法规实发挥互补的作用，以确保论从民事法或刑事法的角度而言，儿童的福利都能受到保障。

À cet égard, elle se demande si l'article 26 du Code de la famille interdit la polygamie et s'il est appliqué en ce sens.

实，想知道《家庭法》第26条是否有效地构成对配偶制的禁止并得到有效执行。

Les opposants à ces lois pensent au contraire que ces mesures opèrent comme des condamnations extrajudiciaires à effet rétroactif et qu'elles sont donc inacceptables.

反对者批评“清理法”，说它们实成为了追溯性法外处罚的措施，是可接受的。

Ils affirment que l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire institue un régime très restrictif de la responsabilité étatique impossible à mettre en œuvre.

提交人宣称，《司法法》第L 781-1条实确立了一项规格极严、无法追究的国家责任条款。

L'OMCT indique que, dans les faits, l'absence de loi sur le divorce contraint les femmes victimes de violences conjugales à rester auprès du conjoint violent.

世界禁止酷刑组织指出，由于未制订离婚法，实迫使遭受家庭暴力行为的妇女受害者继续与其施虐的丈夫一起生活。

On peut, certes, contester la constitutionalité des dispositions législatives relatives aux passeports, mais il faudra pour cela que les femmes apprennent à connaître leurs droits.

实可以对护照法提出质疑，但是只有妇女受过权利教育才会提出这一问题。

10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.

10 即使符合一贯的案例法，那怕提出申诉后暂停执行遣送行动，合理的时限内得到审理，申诉实也将会遭到驳回。

La controverse suscitée par leur existence même implique qu'ils relèvent au mieux de la lex ferenda et ne font pas encore partie de la lex lata.

关于第三代权利实是否存引起的争议表明，这些权利最只构成拟议法，还尚未成为现行法。

Le Comité regrette que, comme le signale l'État partie, la jurisprudence en matière de discrimination soit quasi inexistante dans les tribunaux congolais, du fait de l'absence de plaintes.

委员会遗憾的是，据缔约国报告，由于没有人提出申诉，刚果法院实没有涉及歧视的案例法。

En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.

实，根据《个人和家庭法》第391条的规定，法定继承只适用于那些专门放弃传统继承法的人。

Dire que le tribunal arbitral peut demander communication aurait pour effet de limiter les pouvoirs qui lui sont généralement reconnus par la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

声称仲裁庭可能要求披露，实可能产生削弱依据《贸易法委员会国商事仲裁示范法》赋予仲裁庭的广泛权力的影响。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关于无遗嘱死亡“财产转移”，对遗产留给遗孀问题财产管理规定。

En effet, le public tunisien reçoit les chaînes de la télévision française (France 2) et italienne (Rai Uno) par voie hertzienne.

突尼斯人实际上能够收看到法国“法2台”和“意大利广播电视1台”电视台节目。

Techniquement, la Somalie applique trois systèmes juridiques : le droit séculier, la charia et le droit coutumier.

实际上索马里实行三种法律制度：世俗法、沙里亚法和习惯法。

En effet, telle que modifiée, la disposition pourrait englober le droit relatif au gage dans le contexte particulier des instruments négociables.

实际上，该条文经修改后可涵盖在流通票据这一具体情况下质押法。

Dans la pratique, cela signifie que la législation civile et sociale est quelquefois différente de celle en vigueur en France métropolitaine.

实际上，这就意味着其民法和社会法有时与法国本土同。

La loi relative au personnel prévoit un traitement défavorable pour les femmes mariées, mais cette disposition n'est pas appliquée en pratique.

《人事法》中对已婚妇女有一条限制，但实际上没有执行。

En pratique, bien qu'ils soient interdits par la loi sur l'enfant, des mariages précoces sont encore célébrés dans certaines régions du pays.

实际上，虽然《儿童法》规定早婚触犯刑律，但是在该国一些地方仍有发生。

De plus, la France n'a pas d'équivalent exact pour l'expression anglaise “real estate law”, notion qui diffère en fait dans chaque pays.

此外，法国没有完全等同“动产法”，实际上，这项法律在各国都相同。

La loi no 1585 portant réforme de la Constitution politique de l'État a transformé de fond en comble l'organisation du pouvoir judiciaire en Bolivie.

第1585号法令《宪法改革法》实际上重建了玻利维亚司法部门。

Ainsi, les deux textes se complètent, puisqu'ils garantissent le bien-être des enfants selon les différentes perspectives du droit civil et du droit pénal.

由此可见，两条法规实际上发挥互补作，保论从民事法或刑事法角度而言，儿童福利都能受到保障。

À cet égard, elle se demande si l'article 26 du Code de la famille interdit la polygamie et s'il est appliqué en ce sens.

实际上，她想知道《家庭法》第26条是否有效地构成对多配偶制禁止并得到有效执行。

Les opposants à ces lois pensent au contraire que ces mesures opèrent comme des condamnations extrajudiciaires à effet rétroactif et qu'elles sont donc inacceptables.

反对者批评“清理法”，说它们实际上成为了追溯性法外处罚措施，是可接受。

Ils affirment que l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire institue un régime très restrictif de la responsabilité étatique impossible à mettre en œuvre.

提交人宣称，《司法法》第L 781-1条实际上立了一项规格极严、无法追究国家责任条款。

L'OMCT indique que, dans les faits, l'absence de loi sur le divorce contraint les femmes victimes de violences conjugales à rester auprès du conjoint violent.

世界禁止酷刑组织指出，由于未制订离婚法，实际上迫使遭受家庭暴力行为妇女受害者继续与其施虐一起生活。

On peut, certes, contester la constitutionalité des dispositions législatives relatives aux passeports, mais il faudra pour cela que les femmes apprennent à connaître leurs droits.

实际上可对护照法提出质疑，但是只有妇女受过权利教育才会提出这一问题。

10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.

10 即使符合一贯案例法，那怕在提出申诉后暂停执行遣送行动，在合理时限内得到审理，申诉实际上也将会遭到驳回。

La controverse suscitée par leur existence même implique qu'ils relèvent au mieux de la lex ferenda et ne font pas encore partie de la lex lata.

关于第三代权利实际上是否存在引起争议表明，这些权利最多只构成拟议法，还尚未成为现行法。

Le Comité regrette que, comme le signale l'État partie, la jurisprudence en matière de discrimination soit quasi inexistante dans les tribunaux congolais, du fait de l'absence de plaintes.

委员会遗憾是，据缔约国报告，由于没有人提出申诉，刚果法院实际上没有涉及歧视案例法。

En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.

实际上，根据《个人和家庭法》第391条规定，法定继承只适于那些专门放弃传统继承法人。

Dire que le tribunal arbitral peut demander communication aurait pour effet de limiter les pouvoirs qui lui sont généralement reconnus par la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

声称仲裁庭可能要求披露，实际上可能产生削弱依据《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》赋予仲裁庭广泛权力影响。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多方面歧妇女，例如按照一般法45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

En effet, le public tunisien reçoit les chaînes de la télévision française (France 2) et italienne (Rai Uno) par voie hertzienne.

突尼斯人实际上能够收看到法国的“法2”和“意大利广播1”节目。

Techniquement, la Somalie applique trois systèmes juridiques : le droit séculier, la charia et le droit coutumier.

实际上索马里实行三种法律制度：世俗法、沙里亚法和习惯法。

En effet, telle que modifiée, la disposition pourrait englober le droit relatif au gage dans le contexte particulier des instruments négociables.

实际上，该条文经修改后可以涵盖在流通票据这一具体情况下的质押法。

Dans la pratique, cela signifie que la législation civile et sociale est quelquefois différente de celle en vigueur en France métropolitaine.

实际上，这就意味着其民法和社会法有时与法国本土同。

La loi relative au personnel prévoit un traitement défavorable pour les femmes mariées, mais cette disposition n'est pas appliquée en pratique.

《人事法》中对已婚妇女有一条限制，但实际上没有执行。

En pratique, bien qu'ils soient interdits par la loi sur l'enfant, des mariages précoces sont encore célébrés dans certaines régions du pays.

实际上，虽然《儿童法》规定早婚触犯刑律，但是在该国的一些地方仍有发生。

De plus, la France n'a pas d'équivalent exact pour l'expression anglaise “real estate law”, notion qui diffère en fait dans chaque pays.

此外，法国没有完全等同的“动产法”，实际上，这项法律在各国都相同。

La loi no 1585 portant réforme de la Constitution politique de l'État a transformé de fond en comble l'organisation du pouvoir judiciaire en Bolivie.

1585法令《宪法改革法》实际上重建了玻利维亚的司法部门。

Ainsi, les deux textes se complètent, puisqu'ils garantissent le bien-être des enfants selon les différentes perspectives du droit civil et du droit pénal.

由此可见，两条法规实际上发挥互补的作用，以确保论从民事法或刑事法的角度而言，儿童的福利都能受到保障。

À cet égard, elle se demande si l'article 26 du Code de la famille interdit la polygamie et s'il est appliqué en ce sens.

实际上，她想知道《家庭法》26条是否有效地构成对多配偶制的禁止并得到有效执行。

Les opposants à ces lois pensent au contraire que ces mesures opèrent comme des condamnations extrajudiciaires à effet rétroactif et qu'elles sont donc inacceptables.

反对者批评“清理法”，说它们实际上成为了追溯性法外处罚的措施，是可接受的。

Ils affirment que l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire institue un régime très restrictif de la responsabilité étatique impossible à mettre en œuvre.

提交人宣称，《司法法》L 781-1条实际上确立了一项规格极严、无法追究的国家责任条款。

L'OMCT indique que, dans les faits, l'absence de loi sur le divorce contraint les femmes victimes de violences conjugales à rester auprès du conjoint violent.

世界禁止酷刑组织指出，由于未制订离婚法，实际上迫使遭受家庭暴力行为的妇女受害者继续与其施虐的丈夫一起生活。

On peut, certes, contester la constitutionalité des dispositions législatives relatives aux passeports, mais il faudra pour cela que les femmes apprennent à connaître leurs droits.

实际上可以对护照法提出质疑，但是只有妇女受过权利教育才会提出这一问题。

10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.

10 即使符合一贯的案例法，那怕在提出申诉后暂停执行遣送行动，在合理的时限内得到审理，申诉实际上也将会遭到驳回。

La controverse suscitée par leur existence même implique qu'ils relèvent au mieux de la lex ferenda et ne font pas encore partie de la lex lata.

关于三代权利实际上是否存在引起的争议表明，这些权利最多只构成拟议法，还尚未成为现行法。

Le Comité regrette que, comme le signale l'État partie, la jurisprudence en matière de discrimination soit quasi inexistante dans les tribunaux congolais, du fait de l'absence de plaintes.

委员会遗憾的是，据缔约国报告，由于没有人提出申诉，刚果法院实际上没有涉及歧的案例法。

En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.

实际上，根据《个人和家庭法》391条的规定，法定继承只适用于那些专门放弃传统继承法的人。

Dire que le tribunal arbitral peut demander communication aurait pour effet de limiter les pouvoirs qui lui sont généralement reconnus par la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

声称仲裁庭可能要求披露，实际上可能产生削弱依据《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》赋予仲裁庭的广泛权力的影响。